Compte rendu du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 9 Avril 2021

Président : Samuel GOUDOU Secrétaire(s) de la séance : Virginie BOUGETTE Présents : Samuel GOUDOU, Philippe BERLENDIS, Thomas GOUDOU, Robert DEJASSE, Céline GALABRUN, Kévin MUZZARELLI, Sandrine TONON, Virginie BOUGETTE, Marie-Pierre AUTET. 

> Vote taxe locale 

L'article 1639 A du Code général des impôts (CGI) précise que les collectivités locales et les organismes compétents doivent transmettre aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril. Pour mémoire, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (article 16 de la loi de finances pour 2020) la Commune ne perçoit plus cette taxe dès cette année

Comme évoqué, la part de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu'alors aux départements est transférée aux communes en compensation de la perte du produit de Taxe d'Habitation (TH). 

Afin de respecter le principe de compensation à l'euro près pour une commune, la Direction générale des finances publiques doit déterminer un coefficient correcteur. En effet, le produit de la taxe d'habitation communal ne sera presque jamais égal à celui de la taxe sur le foncier bâti du département. Individuellement, deux situations peuvent se présenter : 

. La nouvelle part de TFPB est insuffisante pour couvrir la perte de TH. Dans ce 

cas, les communes auront un coefficient supérieur à 1 (sous-compensation); . La nouvelle part TFPB est supérieure à la TH perdue. Dans ce cas, les 

communes concernées se verront appliquer un coefficient inférieur à 1 

(surcompensation) Le coefficient correcteur conduit, donc, à neutraliser les TH/TFPB. Concrètement, il se traduira donc soit par une retenue sur le versement des recettes de TFBP pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un complément pour les communes sous compensées. Le transfert de la part départementale de TFPB vers les communes suppose la définition d'un taux communal de référence. Ainsi, le taux de TFPB de référence de la Commune correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert dans toutes les situations où les bases sont identiques. 

Dans ce contexte, le taux de référence communal 2021 de TFPB est : 

référence 

Taux communal de TFPB Taux départemental de TFPB Taux de 2020 

2020 

communal 2021 9.81 % 

21.45 % 

31.26 % 

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir fixer les taux de fiscalité, pour l'année, 2021, comme suit : 

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.26% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.68 % 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

> Vote budget primitif 2021 

A noter : que ce budget comprend tous les projets envisagés, ET TRES IMPORTANT REPRISE DU BUDGET ANNEXE EAU ASSAINISSEMENT. LE TRANSFERT DES FONDS A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES EST PROVISONNE ordonné par le comptable du trésor. 

Le Maire présente le rapport suivant : 

Mesdames, Messieurs, 

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Privat, 

LE CONSEIL MUNICIPAL 

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996, Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

DELIBERE ET DECIDE : 

ARTICLE 1: 

L'adoption du budget de la Commune de Saint Privat pour l'année 2021 présenté par son Maire, 

Le dit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant

En recettes à la somme de : 1 081 350.95 Euros 

En dépenses à la somme de : 

1 081 350.95 Euros 

ARTICLE 2: 

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant : 

SECTION DE FONCTIONNEMENT 

DÉPENSES Chapitre 011 

012 

01

65 

Libellé Charges à caractère général Charges de personnel, frais assimilé Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Dépenses imprévues 

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Montant 163 400.00 163 100.00 

13 000.00 41 895.32 

3 100.00 249 005.63 

10 000.00 643 500.95 

66 

67 

022 

RECETTES Chapitre 

01

70 

73 

74 

Libellé Atténuations de charges Produits des services, du domaine, vente Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Résultat de fonctionnement reporté 

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 

Montant 

9 000.00 15 050.00 94 000.00 133 270.00 30 500.00 

8 000.00 353 680.95 643 500.95 

7

77 

002 

SECTION D'INVESTISSEMEN

DÉPENSES Chapitre 20 21 

16 

Libellé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Emprunts et dettes assimilées Autres immobilisations financières Dépenses imprévues 

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 

Montant 

5 800.00 380 050.00 32 000.00 10 000.00 10 000.00 437 850.00 

2

020 

RECETTES Chapitre 13 

16 

1

1068 

Libellé Subventions d'investissement Emprunts et dettes assimilées Dotations, fonds divers et réserves Excédents de fonctionnement capitalisés Dépôts et cautionnements reçus Autres immobilisations financières Produits des cessions d'immobilisations Solde d'exécution sect. o d'investissement 

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 

Montant 14 196.00 130 000.00 

5 220.59 23 875.34 2000.00 

1 050.00 10 000.00 251 508.07 437 850.00 

165 

27 

02

00

Le budget primitif 2021 est adopté à l'unanimité. 

Accord prêt association «Le comptoir des divines» 

Rappelle au Conseil Municipal l'ouverture prochaine d'une épicerie au village des Salces, sujet qui avait été évoqué en question diverse lors du conseil Municipal du 22 septembre 2020. 

La forme juridique de cette épicerie est une association loi 1901 nommée : « LE COMPTOIR DES DIVINES » enregistrée auprès de la Sous-Préfecture de Lodève, Siret : 897 469 128 00010, APE : 9499Z. 

Cette association a sollicité auprès de la commune un prêt financier de 10000 €. 

Le dit prêt est demandé dans le but de financer l'aménagement du local, l'achat du matériel (congélateur, vitrine réfrigérée, caisse enregistreuse, balance, etc....) nécessaire au bon fonctionnement de l'Épicerie, l'achat du 1er stock de marchandises. 

Le comptable du trésor nous a indiqué que la Commune pouvait octroyer ce prêt, sous réserve d'établir un contrat de prêt stipulant les points suivants : 

Montant du prêt, 

Durée du Prêt, Modalités de remboursements, Garanties. 

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le contrat de prêt établit et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de ce prêt à l'association : « LE COMPTOIR DES DIVINES >> 

La délibération est adoptée à l'unanimité. 

→ Terrain multisports, accord sous réserve de l'obtention des subventions. 

Rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement des parcelles A 222 et A 223 sise la Bruyère des Salces, Les Salces 34700 Saint Privat. Le projet global. Il inclut en fait 3 pôles : le terrain multisport (TMS), les agrès et une aire de jeux pour enfants, à côté des agrès et proche de la salle des fêtes. 

Donc il y aura, sur l'ensemble de cet emplacement qui correspond à environ la moitié du terrain de football -parcelles A222 et A 223 sises la Bruyère des Salces 34700 Saint Privat. 

Un terrain multisports. 

Une aire de jeux. Un abri pour les ballons, filets, etc. genre grand "bac" avec fermeture avec 

serrure à chiffres. > La plantation de quelques arbres (6 à 8) pour donner de l'ombre et améliorer 

le côté visuel de l'espace autour des agrès et de l'aire de jeux, semblable à 

l'espace arboré autour des jeux d'enfants à la guinguette, 

► Des bancs (3 ou 4), 

Un éclairage public (1 ou 2 points d'éclairage), 

► Un point d'eau (existant mais à améliorer), 

Une commission composée de Mrs Muzzarelli, Goudou et de personnes bénévoles au sein de l'association Eaux Vives ont effectué l'étude du projet accompagné d'un interlocuteur de l'agence nationale du sport. Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région Occitanie, de l'Agence Nationale du Sport, de la Caisse d'Allocation familiales CAF Les subventions peuvent représenter jusqu'à 80% de l'investissement uniquement sur le TMS 

En conséquence il présente les devis estimatifs qui s'élèvent à la somme de : 95 481.12 € HT. 

> SH aménagement : 79 867.60 € HT -95 481.12 TTC 

Une discussion intervient notamment face à l'ampleur et au cout du projet proposé. 

Le conseil Municipal décide à l'unanimité de retenir pour l'instant le seul projet du terrain multisports sous réserve de l'obtention des subventions. Il est aussi décidé d'examiner les possibilités d'implanter des aires de jeux sur les hameaux de La Rouquette et de Saint-Privat qui n'en ont pas 

Proposition de vente parcelle A 511 de 6760 m2 à M. Sébastien GIMENEZ 

et Mme Marjorie DOUMERGUE 

Monsieur le Maire 

Fait part au Conseil Municipal de la possibilité de vendre une parcelle communale. 

Une personne serait susceptible d'être intéressée par l'acquisition de la parcelle A 511 d'une surface de 6760 m2 sise lieu-dit La Paro de Glaude. 

Le prix n'étant pas fixé, M. le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'effectuer les négociations. 

Il demande au Conseil de se prononcer sur ce point. 

La délibération est adoptée à l'unanimité. 

Questions diverses. 

Sont évoqués : 

e la création d'une nouvelle association communale de chasse au petit gibier. 

• Le remplacement des boites aux lettres défectueuses. 

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20 h 

Le Maire 

Samuel GOUDOU  

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 29 Janvier 2021

Président : Samuel GOUDOU

Secrétaire(s) de la séance : Virginie BOUGETTE

Présents : Samuel GOUDOU, Philippe BERLENDIS, Thomas GOUDOU, Robert DEJASSE, Céline GALABRUN, Kévin MUZZARELLI, Sandrine TONON, Virginie BOUGETTE, Marie-Pierre AUTET. 

Représentés : Guy LEMAIRE, Alain BLOT.

 

 

  • Transfert de compétence du service AEP à la CCLL dissolution du budget annexe eau assainissement.

                Monsieur Le Maire indique que suite au transfert de compétence du service AEP à la CCLL le   budget annexe de l'eau et de l'assainissement doit être dissous au 31 décembre 2020. 

                Les compte de gestion et le compte administratif ne sont pas encore clos, mais cette                  dissolution doit être actée. 

                Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce point. 

                Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

 

  • Point sur le transfert de la compétence de l’eau. 

Monsieur le Maire fait part des aménagements qui ont été réalisés par la CCLL, notamment en matière de traitement de l’eau, il indique qu’une chloration automatique des deux sources ont été installées. 

 

  • Projet Ecole : « Aménagez un coin de verdure pour la pluie » 

Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée de l’appel à projet qui concerne l’école de Saint-Privat initié par : l’agence de l’eau, changement climatique etc… 

Ce projet consiste en la désimperméabilisation des sols et la végétalisation d’une partie de la cour de l’école. 

Il indique que les actions peuvent être financées à hauteur de 70 % de leur coût par les organismes initiateurs. 

Diverses rencontres sont actuellement organisées avec les partenaires afin de finaliser le projet. 

 

  • Demande de subvention pour effectuer des travaux à l’école, à l’église de Saint Privat et autres.  

Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’effectuer des réparations au toit de l’église des Salces, et de revoir aussi l’installation électrique de l’école. 

Il indique la possibilité d’avoir accès à des subventions du département et de la région. 

Le conseil municipal l’autorise à demander des devis estimatifs pour les travaux ainsi que d’effectuer les recherches de subventions disponibles pour la commune. 

  • Vœux 2021. 

En raison de la pandémie et des contraintes sanitaires les vœux ne seront pas présentés à la population. 

Des cartes de vœux ont été réalisées, imprimées, distribuées par des membres du conseil municipal et les agents de la commune. 

  • Entrée de la commune des Rives dans le Sivom la Rouvière du Lodévois et Larzac. 

Lors du dernier conseil syndical du SIVOM la Rouvière il a été indiqué que La commune des Rives souhaitait intégrer le Sivom la Rouvière  Lodévois et Larzac.  Lors de cette assemblée aucune objection n’a été exprimée de la part des participants. 

L’assemblée délibérante valide l’entrée de la commune des Rives à l’unanimité. 

  • Projet de terrain multisport, présentation du projet, demande de subventions 

M. Le Maire donne la parole à M. Marc LEVITTE qui défend le projet de réalisation d’un terrain multisport sur la commune de Saint-Privat. 

M. LEVITTE évoque les avantages de la réalisation de cet ouvrage sur la commune, en mettant en avant : 

  • La population de jeunes présents sur la commune ;
  • Les activités scolaires et périscolaires possibles ;
  • La valorisation du terrain de foot laissé presque à l’abandon.

 M. LEVITTE propose de créer un collectif pour porter ce projet, Il souhaite fédérer les jeunes et les conseillers municipaux. 

                Un échange de point de vue intervient. 

 Le conseil municipal sous réserve d’une consultation auprès des jeunes, du cout de l’opération, de l’obtention de subventions …ne désapprouve pas le projet. 

 Deux conseillers municipaux souhaitent participer à l’élaboration du projet, et rendons compte de l’avancement des recherches. 

  • Point sur la création du site web de la commune et présentation du site voisins vigilants

Présentation est faite du site de la commune qui est pratiquement finalisé. 

Pour mettre l’accent sur la sécurité des habitants, une explication sur les modalités de fonctionnements et d’adhésion au site voisins vigilants. 

Le conseil municipal décide d’adhérer au protocole voisins vigilants à l’unanimité. 

  • Eclairage public nocturne mise au point. 

Un retour est fait au sujet de la mise en pratique de l’arrêt de l’éclairage public de 23 h à 5 h.

M. Le Maire informe le conseil municipal des plaintes de la part de plusieurs personnes du hameau de Saint Privat.  Le conseil municipal ne remet pas en question la décision qui a été validée lors du conseil municipal du 22 septembre 2020. 

  • Projet de composteur sur Saint Privat et La Rouquette consultation du syndicat centre Hérault. 

Malgré la demande de deux nouveaux composteurs effectués en mars 2020 auprès du   Syndicat Centre Hérault rien n’a avancé. 

Le délégué auprès du syndicat va se rapprocher de l’organisme afin d’avoir des informations.

  • QUESTIONS DIVERSES :

Sont évoqués :

 L’organisation de la vaccination contre le COVID 19 auprès des personnes âgées de 75 ans et plus. 

Réouverture du snack. 

Etat du personnel de la commune. 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20 h 30 

 

 

 

Le Maire 

Samuel GOUDOU